Cresag dgac : comment notifier un incident en aviation générale

Publié par Unknown le 25/03/2026 21:53 .

Cet article vous fournit un guide complet sur le formulaire CRESAG, essentiel pour signaler un événement en aviation générale. Découvrez comment accéder au portail, renseigner le compte rendu et comprendre vos obligations pour contribuer à la sécurité aérienne.

Qu'est-ce que le CRESAG DGAC en aviation générale

Ce système officiel permet de déclarer un événement de sécurité à l'autorité compétente. Il s'applique à l'ensemble des vols, y compris ceux sans conséquence matérielle. Ce dispositif, rattaché au CRESAG Aviation, est un pilier essentiel de la sécurité de l'aviation générale en France.

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Définition et rôle du formulaire CRESAG

Ce formulaire CRESAG permet de transmettre des informations précises sur les incidents survenus en vol. Gratuit et accessible en ligne, il génère un numéro de suivi unique dès sa validation finale. Il couvre un large éventail d'activités : vols de loisir, formation, transport ou travaux aéronautiques.

  • Outils variés : formulaire en ligne (PDF), fichier Word téléchargeable ou application mobile pour smartphone.
  • Accès sécurisé : connexion via MonEspaceDGAC garantissant une totale confidentialité des données transmises.
  • Suivi automatisé : traçabilité assurée grâce à un tableau de bord personnel dédié.

La Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile centralise chaque compte rendu reçu. Elle assure ensuite la transmission de ces données vers la base européenne ECCAIRS. Cette démarche collective participe activement à la prévention des accidents dans le secteur aéronautique.

Cadre réglementaire et obligations légales

L’utilisation de cet outil est strictement encadrée par le règlement 376/2014 de l'Union européenne. Ce texte instaure une obligation de notification pour tout événement susceptible de compromettre la sécurité d’un vol. Cette règle s’applique à tout pilote évoluant en aviation générale sur le territoire français.

Le non-respect de cette procédure peut entraîner des sanctions, même si l’objectif premier reste la prévention. Les événements de sécurité déclarés font l’objet d’une anonymisation rigoureuse pour protéger l’identité des personnes concernées.

Transition vers la plateforme ECCAIRS depuis 2023

Depuis mi-2023, le système de déclarations repose intégralement sur une plateforme numérique moderne et performante. Cette évolution permet d’harmoniser le recueil des données avec les autres outils européens de suivi. Les anciens modes de transmission papier ou par fax ne sont plus acceptés.

Seules les déclarations effectuées via le portail électronique sont désormais valides. Cette digitalisation accélère l'analyse et favorise le partage d’informations avec les autorités compétentes. La prévention des risques en est considérablement améliorée à long terme.

Comment remplir et soumettre le formulaire CRESAG

Pour rédiger un compte rendu efficace, il est nécessaire de suivre sept étapes obligatoires qui structurent la démarche. Chaque détail fourni permet à la DSAC de réaliser une analyse précise et pertinente. Un guide d'accompagnement est également disponible pour vous aider à renseigner les différents risques dans le formulaire CRESAG.

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À qui et comment soumettre la déclaration

La déclaration doit être transmise à la DSAC régionale rattachée au pilote ou à son aéroclub. Pour compléter les informations, une fiche de notification d'accident incident est à joindre avant la validation finale. Cette transmission s'effectue exclusivement en ligne, via le portail dédié ou l'application mobile.

Une fois la réception confirmée, la DSAC dispose de 30 jours ouvrés pour effectuer une première analyse. Vous pouvez suivre l’avancement de votre dossier dans votre espace personnel, dans la rubrique dédiée. L'autorité peut solliciter des informations complémentaires si la situation l'exige.

Le formulaire se compose de sept parties essentielles : le pilote, l'aéronef, les circonstances, la grille SAFETY CULTURE, la technique, les mesures prises et les pièces jointes. Si vous vous interrogez : « à qui dois-je notifier un incident aéronautique ? », c’est toujours la DSAC régionale de votre base d’attache.

Délais réglementaires à respecter

En vertu du règlement 376, vous avez l’obligation de notifier un incident dans un délai de 72 heures après l’avoir constaté. Il est toutefois recommandé de le faire sous 48 heures en cas de doute sur la gravité de l’événement. Dans le secteur de l’ aviation générale, une déclaration rapide permet d’éviter d’éventuelles sanctions.

  • Notification initiale : 72 heures maximum après la survenue de l’événement pour signaler les faits.
  • Analyse préliminaire : 30 jours ouvrés pour que la DSAC établisse ses premières conclusions.
  • Analyse finale détaillée : 3 mois après l’événement pour ajouter la documentation et les actions menées.
  • Recommandation urgence : 48 heures si le niveau de gravité de la situation est incertain.

Si l’autorité détecte un risque systémique, elle peut lancer une Enquête d’Incidents (EI). Tout au long de cette procédure, le déclarant peut se renseigner sur l’avancement du dossier auprès de la direction régionale.

Il est impératif de conserver l’ensemble des pièces justificatives pendant au moins trois ans, conformément au Code de l’ aviation civile. Cette disposition permet à la DGAC d’effectuer des vérifications ultérieures de conformité si nécessaire.

Contenu obligatoire et pièces jointes acceptées

La section « Circonstances » requiert des informations précises : date, heure UTC, lieu exact et classification du vol. Une description factuelle et objective de la situation améliore considérablement la traçabilité du dossier.

Les pièces jointes jouent un rôle essentiel en apportant des preuves tangibles, comme des photos, des rapports ou des témoignages. Chaque fichier ne doit pas excéder 10 Mo, et le format PDF est vivement recommandé.

Type de document Format accepté Taille maximale Utilité pour analyse
Photographies de l'incident JPG, PNG, PDF 10 Mo Documentation visuelle du contexte et des dommages
Enregistrements de vol FDR, ECU, CSV 10 Mo Données techniques précises du vol et comportement aéronef
Rapports maintenance PDF, Word 10 Mo Historique technique et vérifications effectuées
Témoignages écrits PDF, Word 10 Mo Apport de perspectives supplémentaires sur l'événement

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Protection du déclarant, suivi et impact des signalements

Le système CRESAG garantit une forte protection juridique pour encourager la déclaration volontaire d'incidents. L'anonymat et la confidentialité du déclarant sont les piliers de la sécurité aérienne. Ces principes offrent une réelle tranquillité d'esprit aux exploitants et facilitent la communication d'informations essentielles.

Confidentialité et protection juridique du pilote déclarant

Le règlement (UE) 376/2014 garantit une stricte confidentialité et protège le déclarant contre toute sanction de l'employeur. Il est impossible de prendre des mesures disciplinaires basées uniquement sur un compte-rendu d'événement, sauf en présence de circonstances aggravantes. L'utilisation du portail eccairs 2 dgac renforce cette sécurité grâce à une plateforme centralisée et sécurisée.

  • Anonymat partiel garanti : La DGAC conserve vos données de contact mais ne peut les communiquer qu'en cas de motif légal strictement défini.
  • Interdiction de sanction : Votre compte-rendu d'événement ne peut pas servir de seul fondement à une sanction disciplinaire de la part de votre employeur.
  • Exceptions légales limitées : Cette protection est levée en cas d'infraction délibérée, de faute grave ou de négligence manifeste.
  • Anonymisation obligatoire : Les rapports transmis à des tiers dans le cadre du système eccairs anonymisent systématiquement vos données personnelles.

Vos coordonnées, conservées par la DGAC pour des besoins administratifs ou de contrôle, restent strictement confidentielles et ne seront jamais utilisées contre vous. Ce cadre de confiance encourage la déclaration rapide des événements significatifs.

CRESAG et Rex, deux outils complémentaires

Le CRESAG eccairs se distingue du système Rex, qui remonte les informations à votre fédération aéronautique pour les rendre accessibles à l'ensemble des pratiquants. Le rôle du CRESAG eccairs est de créer un enregistrement officiel permettant une analyse globale des incidents au niveau européen.

Ces deux systèmes reposent sur une culture non-punitive, où l'erreur involontaire n'entraîne pas de sanctions. Vous avez la possibilité de déposer simultanément un Rex et un CRESAG pour informer toutes les instances concernées. Cette complémentarité renforce efficacement la prévention collective en aviation générale.

Suivi du dossier et mesures correctives

Vous pouvez suivre facilement l'état de votre déclaration depuis l'onglet « Mes dossiers » de votre tableau de bord. Vous y trouverez le statut d'avancement, les conclusions de la DSAC et toute demande complémentaire d'informations. Un numéro de suivi unique vous permet de retrouver votre dossier à tout moment.

Le formulaire vous permet également de proposer des mesures correctives, comme une révision des check-lists ou des modules de formation spécifiques. Une fois ces mesures mises en œuvre, vous pouvez ajouter un plan d'action pour clôturer le dossier. Ces données précieuses, issues du système eccairs, contribuent directement aux futures actions préventives du Plan de Sécurité de l'État.

Foire aux questions

Le CRESAG est le formulaire officiel créé par la DGAC pour permettre aux professionnels de l'aviation générale de notifier un incident. Cette obligation de notification s'applique aux pilotes et aux aéroclubs utilisant des aéronefs légers. Elle vise tous les vols et contribue ainsi activement au recensement des événements de sécurité, ce qui renforce la sécurité aviation générale et la sécurité aérienne globale dans le domaine de l'aviation civile.

Il est impératif de transmettre votre déclaration initiale dans un délai maximal de 72 heures après la découverte de l’incident. En cas d’incertitude sur la gravité, il reste néanmoins conseillé d’effectuer cette transmission sous 48 heures. Le formulaire est accessible gratuitement en ligne après la création d’un compte sécurisé sur MonEspaceDGAC.

Vous avez la possibilité d’utiliser un fichier PDF, un document Word ou l’application mobile dédiée CRESAG Mobile pour votre obligation de notification. Une analyse préliminaire est généralement finalisée sous 30 jours, tandis que le rapport détaillé final peut prendre jusqu’à trois mois. Notifier un incident rapidement permet à la DSAC d’intervenir plus efficacement pour prévenir de nouveaux événements de sécurité.

La réglementation européenne vous offre une protection contre toute sanction professionnelle découlant de votre déclaration. Vos données personnelles sont traitées confidentiellement par la DGAC et ne seront pas divulguées sans motif légal valable. Seules des exceptions très rares s'appliquent, notamment en cas de délit intentionnel ou de négligence particulièrement grave.

Tous les rapports envoyés à d’autres organismes font l’objet d’un anonymat strict, conformément à la législation en vigueur. Ce cadre protecteur encourage les acteurs de l’ aviation civile à déclarer rapidement les situations à risque, participant ainsi à l’amélioration continue de la sécurité aérienne sans craindre des représailles.