Eccairs 2 DGAC : déclarer un incident aviation en ligne

Cet article vous présente ECCAIRS 2 DGAC, la plateforme officielle pour signaler tout incident dans le domaine de l'aviation en France. Découvrez comment créer votre compte et remplir un formulaire pour déclarer un événement de sécurité, en conformité avec la réglementation. Votre contribution participe activement à l’amélioration continue de la sécurité aérienne.

Accès et création de compte sur ECCAIRS 2

Depuis le 30 juin 2023, ce nouveau système de notification a remplacé l’ancien processus de déclaration par e-mail. Il centralise désormais tous les comptes rendus d'événements survenant sur le territoire français.

Comment créer un compte sur la plateforme ECCAIRS 2 ?

Pour vous inscrire, vous devez disposer d’une licence en cours de validité, d’un e-mail professionnel et d’une attestation confirmant votre rôle dans l’ aviation civile. La validation de votre compte intervient généralement dans un délai maximal de 48 heures.

• Accès via le portail DGAC : Rendez-vous sur le site officiel pour démarrer votre inscription en ligne.
• Documents requis : Préparez à l’avance votre licence, votre adresse e-mail et votre attestation avant de soumettre votre demande.
• Confirmation par email : Vous recevrez un message contenant vos identifiants temporaires ainsi qu’un lien d'activation.

Dès que votre demande est approuvée, le lien reçu vous permet de définir votre mot de passe définitif. Notez que les comptes inactifs pendant plus de 90 jours sont désactivés et doivent être réactivés via l’assistance.

Connexion et authentification sécurisée

La procédure d'ECCAIRS 2 login repose sur une double authentification pour assurer la protection de ces données hautement sensibles. Vous pouvez vous identifier via SMS ou à l’aide d’une application générant un code temporaire.

L’assistance technique est disponible pour tout problème lié à votre mot de passe ou à l’accès au portail. La transmission de vos identifiants reste entièrement sécurisée, garantissant la confidentialité à chaque étape de la connexion.

Gestion des comptes organisationnels et individuels

Les petites structures peuvent choisir un compte individuel, qui donne accès à un formulaire adapté à leurs besoins spécifiques. Les grandes organisations, en revanche, utilisent généralement un compte administrateur unique qui couvre l’ensemble de leurs activités.

Cet administrateur peut ajouter des accès pour chaque membre de son équipe sur ECCAIRS 2. Cette organisation simplifie la soumission des comptes rendus d'événements pour tous les professionnels du secteur aéronautique impliqués dans la gestion d’un incident.

Déclarer un incident aviation en ligne étape par étape

Après vous être connecté à votre espace personnel, sélectionnez l'option « Nouvelle déclaration » sur votre tableau de bord. Le formulaire guidé vous accompagne pour saisir toutes les informations obligatoires. Cette procédure respecte la réglementation européenne relative aux comptes rendus d'événements dans l'aviation.

Remplir et soumettre le formulaire de déclaration

Le formulaire ECCAIRS vous propose plusieurs choix, comme un incident de piste ou un problème de navigation. Il permet également de déclarer tout autre événement de sécurité en vol. Il vous suffit de choisir la catégorie qui correspond exactement à l'occurrence que vous signalez.

• Types d'événements : Sélectionnez la catégorie prédéfinie qui correspond le mieux à votre situation spécifique.
• Dates au format UTC : Pour une chronologie précise, indiquez toujours les heures et les dates en temps universel coordonné (UTC).
• Pièces justificatives : Joignez les documents essentiels comme votre fiche de vol ou des captures d'écran radar.
• Vérification du dossier : La plateforme génère un aperçu pour vous permettre de valider tous les champs avant de soumettre.

Rédigez une description factuelle et précise des événements, en respectant leur enchaînement chronologique. La classification du risque s'ajuste automatiquement en fonction des données saisies, comme l'exige le règlement 376.

Après avoir finalisé votre compte rendu, le système génère immédiatement un numéro de suivi unique. Vous recevrez ensuite un email confirmant la bonne réception de votre transmission par l'autorité compétente.

Délais réglementaires à respecter selon le règlement 376/2014

Le règlement d'exécution impose des délais stricts pour la transmission de chaque notification. Le guide ECCAIRS 2 détaille ces obligations, essentielles pour garantir une sécurité aérienne optimale.

Vous avez 72 heures à partir de la découverte de l'incident pour envoyer votre signalement initial. Une première évaluation doit être soumise sous 30 jours, suivie d'une analyse complète sous 90 jours.

Étape	Délai réglementaire	Contenu minimal
Notification initiale	72 heures après découverte	Description de l'incident et niveau de risque
Analyse préliminaire	30 jours après déclaration	Évaluation initiale des causes et impacts
Analyse définitive	90 jours après déclaration	Rapport global intégrant les mesures correctives

Suivi du dossier après soumission

Suivez facilement l'évolution de votre dossier à l'aide du numéro de suivi fourni sur la plateforme ECCAIRS 2. L'interface indique le statut en temps réel : brouillon, en cours d'analyse ou clôturé.

Utilisez la fonction de commentaires pour apporter des mises à jour ou des corrections si nécessaire. Répondez aux demandes complémentaires sous 72 heures pour éviter la clôture anticipée de votre dossier.

Exigences techniques, protection du déclarant et conformité

La plateforme eccairs 2 s'appuie sur des normes techniques rigoureuses pour garantir l'interopérabilité des données au niveau européen. Ces exigences, ainsi que la protection offerte au déclarant, constituent les piliers fondamentaux de ce système de notification dédié à la sécurité aérienne.

Formats acceptés et exigences techniques de la plateforme

Le portail cresag dgac utilise exclusivement le format XML basé sur la taxonomie adrep, comme le stipule le règlement 376. La transmission électronique est la seule voie autorisée, excluant toute déclaration par fax, courrier papier ou courriel standard.

• Formats de fichiers : Le logiciel accepte uniquement les fichiers PDF et JPG, avec une taille maximale de 10 Mo par déclaration.
• Taxonomie ADREP : L'interface utilise un logiciel spécialisé pour classer chaque incident et traiter les comptes rendus de manière standardisée.
• Deux modes de dépôt : Vous pouvez soit télécharger un fichier au format E5X, soit remplir un formulaire PDF spécifiquement adapté à votre domaine d'activité dans l'aviation.

Vos signalements doivent être impérativement anonymisés avant leur envoi à la DGAC. Cette règle est essentielle pour assurer la protection intégrale des données sensibles de l'aviation civile.

Protection juridique du déclarant et culture juste

Le Code des transports vous protège contre toute mesure disciplinaire consécutive à votre déclaration. Ce dispositif juridique encourage une véritable culture juste, en offrant une sécurité aux professionnels de l'aéronautique qui agissent en toute bonne foi.

Aucune sanction ne peut être prononcée pour des faits déclarés honnêtement, sauf en cas de faute particulièrement grave. Cette approche bienveillante vise à inciter les acteurs à déclarer spontanément les événements qu'ils rencontrent.

Conservation des données et obligations post-déclaration

Vous êtes tenu de conservés une copie de votre déclaration et de ses pièces jointes pendant au moins cinq ans. Cette pratique assure une traçabilité administrative optimale en cas d'investigations ultérieures.

Une fois le dossier clôturé, vous pouvez récupérer le rapport définitif directement sur le portail. Ces enseignements sont précieux pour enrichir vos procédures internes et prévenir la survenance de problèmes futurs.

• Conservation minimale : Archivez soigneusement vos documents justificatifs et votre dossier complet pendant cinq années après la clôture.
• Rapport final : Téléchargez le document de synthèse publié par la DGAC pour affiner vos analyses de risques.
• Mesures correctives : Mettez en œuvre et documentez chaque plan d'action d'amélioration validé avec les autorités.
• Amélioration continue : Utilisez systématiquement ces comptes rendus pour faire évoluer durablement vos processus opérationnels.

Notez que les dossiers historiques issus d'ECCAIRS 1 ne sont pas visibles dans la nouvelle version de l'outil. Si un ancien incident se termine après juin 2023, il doit être resaisi avec son numéro original pour assurer la continuité du suivi.

Foire aux questions

Quel est le délai pour déclarer un incident aviation via ECCAIRS 2 ?

Conformément au règlement d'exécution (UE) 376/2014, vous disposez d'un délai de 72 heures à compter de la découverte de l'incident pour transmettre votre notification d'événements de sécurité via ECCAIRS 2. Une analyse préliminaire est ensuite attendue dans les 30 jours, suivie d'un rapport définitif dans un délai de 90 jours. Cette cadence assure un traitement efficace et rapide pour une notification directe aux autorités compétentes, renforçant ainsi la sécurité aérienne.

Quels sont les documents obligatoires à joindre lors d'une déclaration ECCAIRS 2 ?

Pour documenter l'occurrence, vous pouvez joindre la fiche de vol, des photographies ou tout enregistrement pertinent. Vos fichiers doivent être aux formats PDF ou JPG et ne doivent pas dépasser 10 Mo. Avant la soumission finale, le formulaire ECCAIRS 2 génère un aperçu PDF de votre notification d'événement, ce qui simplifie la vérification des informations.

Comment protéger mes données personnelles lors d'une déclaration d'incident aviation ?

L'accès à votre compte ECCAIRS 2 est sécurisé par une double authentification, et la législation en vigueur protège la confidentialité de vos données personnelles. Le secteur de l'aviation s'appuie sur une culture juste qui protège les déclarants de bonne foi contre toute sanction abusive. Cet environnement de confiance est essentiel pour encourager l'incident reporting et ainsi contribuer activement à la sécurité aérienne.